Loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés | vie-publique.fr | Texte voté

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 17 février 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 18 février 2009.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 4 février 2009 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs avait rendu sa décision le 12 février 2009. Il avait validé l’essentiel du texte, mais avait censuré 6 articles considérés comme sans lien avec l’objectif initial de la loi et avait émis des réserves sur l’application d’un autre.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 29 janvier 2009, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 19 décembre 2008, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 13 janvier 2009 et par le Sénat, avec modification, le 23 janvier 2009.

• préparation - impact
• processus législatif
• evaluation

De quoi s'agit-il ?

Pour permettre au plan de relance de produire l’essentiel de ses effets dès l’année 2009, ce texte vise à simplifier l’ensemble des procédures pour accélérer les réalisations d’investissements publics aussi bien que privés :

• simplification des procédures de marché publicMarché publicContrat administratif par lequel une personne morale de droit public recourt à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l’exercice d’un service public, en échange d’un prix qu’elle acquitte. pour notamment faciliter leur accès aux petites et moyennes entreprises.
• assouplissement (en partie temporaire) des règles d’urbanisme pour encourager la construction de logements neufs : durée de validité des permis de construire passée de 2 à 3 ans, assouplissement des règles concernant la construction en mitoyenneté ainsi que des coefficients de constructibilité.
• création d’un nouveau régime pour les installation classées pour la protection de l’environnement : régime d’enregistrement (intermédiaire entre "autorisation" et "déclaration") qui en simplifiant les procédures doit permettre de réduire les délais d’examen
• recours plus facile à des partenariats public-privé.

Les articles censurés par le Conseil constitutionnel, considérés comme étrangers aux objectifs de la loi, concernent :

• les pouvoirs de l’architecte des bâtiments de France,
• le classement de certaines exploitations viticoles,
• la ratification de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence,
• le fonctionnement de l’Association pour la gestion des fonds de pensions des élus locaux,
• l’habilitation à réaliser par ordonnance un code de la commande publique,
• la limite d’âge des présidents du conseil d’administration des établissements publics de l’État.

Le Conseil a émis une réserve pour encadrer l’article 13 du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. qui prévoit que les candidats à un contrat de partenariat, pour la période 2009-2010, puissent remettre leurs offres avant d’avoir établi le bouclage financier définitif, celui-ci pouvant être ensuite ajusté dans un délai fixé par la personne publique. Le Conseil constitutionnel précise notamment que l’ajustement du prix ne saurait porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne pourrait avoir comme seul fondement que la variation des " modalités de financement " à l’exclusion de tout autre élément.