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Loi du 18 avril 2006 modifiant la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

le 19 04 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi modifiant la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a été promulguée le 18 avril 2006 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 19 avril.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 4 avril 2006, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi modifié en première lecture par le Sénat le 8 février 2006.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 9 mars 2005, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2005.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte modifie la loi du 22 octobre 1999 sur les réserves, loi qui faisait suite à la loi du 28 octobre 1997 mettant fin au service national.

L’objectif affirmé est "de disposer d’une réserve plus réactive et plus disponible", adaptée aux nouvelles menaces, le terrorisme notamment.

La réserve reste scindée entre 2 composantes, mais leur cohérence est renforcée :

- la réserve opérationnelle comprenant des volontaires souscrivant un engagement ainsi que les anciens militaires soumis à disponibilité pendant 5 ans (qui étaient auparavant intégrés à la réserve citoyenne).

- la réserve citoyenne composée désormais exclusivement de bénévoles ne pouvant être affectés à des tâches militaires.

Le préavis donné aux employeurs par un réserviste devant partir en mission est ramené de 2 mois à 1 mois, et même à 15 jours dans certains cas. La durée maximale des périodes de service est portée de 120 jours à 150, ou à 210 pour certaines fonctions. Des mesures sont prévues en direction des entreprises faisant des efforts sur la disponibilité des réservistes ou leur garantissant leur salaire en cas de décalage avec la solde.

Un amendement, voté par l’Assemblée nationale, prévoit la mise en place d’une "période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale" concernant les jeunes "volontaires et avec autorisation des parents" dès l’âge de 16 ans.

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