Loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a été promulguée le 18 décembre 2003 et a été publiée au journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 19 décembre 2003.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi vise notamment à clarifier les modalités de financement de la sécurité sociale et prévoit des mesures permettant de stabiliser le déficit de l’assurance maladie à moins de 11 milliards d’euros, en attendant les résultats de la concertation engagée avec les partenaires sociaux, prévus pour l’été 2004.

Elle met en avant 3 objectifs essentiels :

- la modernisation de l’hôpital (prise en compte de l’investissement supplémentaire de 10 milliards d’euros prévus par le plan "hôpital 2007" et mise en œuvre de la "tarification à l’activité" faisant dépendre les ressources de l’hôpital de l’évaluation de son activité) ;

- la modernisation du système d’assurance maladie reposant notamment sur des mesures visant à stabiliser le déficit, à clarifier les relations financières entre la sécurité sociale et l’Etat et en prévoyant de n’affecter qu’à la seule assurance maladie l’ensemble des hausses des droits directs sur le tabac ;

- la mise en place de mesures en faveur des familles avec, notamment la création, à partir du 1er janvier 2004, de la prestation d’accueil du jeune enfant remplaçant l’actuel système d’aide à la garde d’enfants qui comporte 5 prestations principales différentes.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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