Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Panorama des lois - Vie-publique.fr. Loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Conseil des ministres

Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement

Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a été promulguée le 18 décembre 2003 et a été publiée au journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 19 décembre 2003.

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De quoi s'agit-il ?

Cette loi vise notamment à clarifier les modalités de financement de la sécurité sociale et prévoit des mesures permettant de stabiliser le déficit de l’assurance maladie à moins de 11 milliards d’euros, en attendant les résultats de la concertation engagée avec les partenaires sociaux, prévus pour l’été 2004.

Elle met en avant 3 objectifs essentiels :

- la modernisation de l’hôpital (prise en compte de l’investissement supplémentaire de 10 milliards d’euros prévus par le plan "hôpital 2007" et mise en œuvre de la "tarification à l’activité" faisant dépendre les ressources de l’hôpital de l’évaluation de son activité) ;

- la modernisation du système d’assurance maladie reposant notamment sur des mesures visant à stabiliser le déficit, à clarifier les relations financières entre la sécurité sociale et l’Etat et en prévoyant de n’affecter qu’à la seule assurance maladie l’ensemble des hausses des droits directs sur le tabac ;

- la mise en place de mesures en faveur des familles avec, notamment la création, à partir du 1er janvier 2004, de la prestation d’accueil du jeune enfant remplaçant l’actuel système d’aide à la garde d’enfants qui comporte 5 prestations principales différentes.

Mots clés : Protection sociale

Les travaux préparatoires & études d'impact

Rapport 2003 de la commission des comptes de la Sécurité sociale
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
L’application des lois de financement de la sécurité sociale en 2003
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)

Le processus législatif

Loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
Dossier législatif sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
Décision du Conseil constitutionnel sur la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...)
La mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Legifrance : http://www.legifrance. (...)