Panoram des lois - les étapes
Loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité
le 2 11 2004
Où en est-on ? 
La loi portant décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité a été publiée au journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 19 décembre 2003.
De quoi s'agit-il ?
La loi prévoit de confier aux départements, à partir du 1er janvier 2004, la responsabilité et le financement de l’allocation du revenu minimum d’insertion (RMI). Ce serait la première compétence transférée aux collectivités locales dans le cadre de la loi de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. du 28 mars 2003. Les conditions d’accès au RMI ainsi que son barème demeurent fixés au plan national.
La deuxième partie de cette loi prévoit la création d’un revenu minimum d’activité (RMA). Les allocataires du RMI depuis au moins un an pourront signer avec un employeur un contrat d’insertion RMA de 20 heures par semaine pour une durée maximale de 18 mois. Le revenu minimum d’activité associe une allocation forfaitaire de RMI et un complément à la charge de l’employeur permettant au salarié de recevoir une rémunération au moins égale au SMIC (20 fois le SMIC horaire par semaine).Les cotisations sociales ne seraient prélevées que sur le complément à la charge de l’employeur.
Mots clés : Décentralisation Protection sociale Travail
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Minima sociaux, revenus d’activité, précarité
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
- Accès à l’emploi et protection sociale
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
- Rapport 2001-2002 de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Le processus législatif
- Loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité (1)
Legifrance : http://www.legifrance. (...)
- Conseil des ministres du mercredi 7 mai 2003
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/e (...)
- Dossier législatif
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
- Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité
Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...)
- Echéancier de mise en application de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
Les évaluations
- La décentralisation du revenu minimum d’insertion (RMI)
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumenta (...)
- Plus de droits et plus de devoirs pour les bénéficiaires des minima sociaux d’insertion
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumenta (...)
- Les politiques d’insertion des conseils généraux en direction des bénéficiaires du RMI
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité - DREES : http://www.sante.gouv. (...)
