Loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ?

Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. a adopté définitivement mercredi 4 juin une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. qui prévoit de reporter de septembre 2003 à janvier 2005 l’application de la loi votée en mars 2002 qui permet aux enfants de porter le nom de leur mère. Promulguée le 18 juin 2003, la loi est parue au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 19 juin.

De quoi s'agit-il ?

La loi reporte de septembre 2003 à janvier 2005 l’application de la loi votée en mars 2002 qui permet aux enfants de porter le nom de leur mère. Le texte prévoit également de supprimer la possibilité pour un enfant devenu majeur d’accoler à son nom celui de son autre parent. Il prévoit enfin que la loi n’est pas applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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