Loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement

le 19 05 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 18 mai 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 19 mai 2010.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 4 mai 2010, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 juin 2009.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 13 mai 2009 par MM. François Sauvadet et Philippe Folliot et les membres du groupe Nouveau Centre et apparentés.

De quoi s'agit-il ?

Le texte de la loi introduit l’obligation, en cas de reclassement d’un salarié, de lui proposer une rémunération équivalente en valeur absolue à celle qu’il percevait dans son emploi précédent et non plus seulement un "emploi équivalent".

Les entreprises disposant d’implantations à l’étranger devront, de plus, envoyer au salarié un questionnaire préalable lui demandant à quelles conditions (localisation, salaire) il accepterait un reclassement à l’étranger, avant de lui en faire la proposition. Le salarié disposera de 6 jours pour donner sa réponse et l’entreprise ne pourra faire de propositions de reclassement à l’étranger qu’à ceux qui auront donné leur accord préalable.

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