Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 18 mars 2003, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 19 mars 2003.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi crée de nouveaux délits et donne des pouvoirs accrus aux policiers et gendarmes afin de réprimer les "nouvelles formes de délinquance".

La loi entend ouvrir de nouveaux moyens d’action aux policiers et gendarmes : rendre possible la fouille des coffres des véhicules dans certaines circonstances et sous contrôle de l’autorité judiciaire, donner aux officiers de police judiciaire une compétence départementale, inscrire de nouvelles informations dans les fichiers de recherche criminelle notamment le fichier des empreintes génétiques (FNAEG), bloquer les téléphones portables volés via les opérateurs de téléphonie mobile. De nouvelles incriminations sont également proposées : le racolage passif, les rassemblements "menaçants ou hostiles" dans les parties communes d’immeubles, les réseaux d’exploitation de la mendicité, la "mendicité agressive" en réunion ou à l’aide d’animaux dangereux. Parallèlement, les moyens de lutte contre le proxénétisme seront renforcés. Le recours à la procédure pénale par les maires pour l’occupation de terrains communaux et de propriété privée par les gens du voyage sans autorisation sera conditionnée par ailleurs à l’aménagement d’aires de stationnement. Dans la loi, il est prévu enfin une modification de la législation sur les armes : production d’un certificat médical pour l’acquisition ou la détention d’une arme réglementée, consultation des fichiers de police criminelle lors de demandes d’acquisition ou de déclaration, restriction de l’achat des carabines 22 long rifle aux détenteurs d’un permis de chasse ou d’une licence de tir sportif en cours de validité.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

Rechercher