Loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

le 3 11 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 19 décembre 2005, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 20 décembre 2005.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 29 novembre 2005 d’un recours déposé par plus de 60 députés et d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs, avait rendu le 15 décembre 2005 une décision declarant le texte de la loi conforme, pour l’essentiel, à la Constitution.

Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. avait définitivement adopté le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. le 23 novembre 2005, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 12 octobre 2005, le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 novembre 2005 et par le Sénat le 18 novembre.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi est la première loi de financement de la sécurité sociale présentée suivant les modalités prévues par le loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 2 août 2005. Elle intègre donc un cadrage pluriannuel et s’inscrit dans une démarche « objectifs - résultats » permettant, pour chacune des branches, d’identifier des objectifs et les moyens mis en œuvre pour les atteindre.

La loi prévoit d’abord de ramener le déficit de l’ensemble du régime général à 8,9 milliards d’euros (contre 11,9 en 2005), l’effort principal portant sur l’assurance maladie dont le déficit serait ramené de 8,3 milliards d’euros à 6,1 milliards. Sont notamment attendues des économies sur le médicament, grâce à la diffusion des médicaments génériques et à l’arrêt de la prise en charge de certains médicaments dont le « service médical rendu » est jugé insuffisant.

La poursuite de la mise en place du « médecin traitant » doit encore contribuer à une meilleure maîtrise des dépenses. Parmi les nouvelles mesures devant contribuer à cette maîtrise, l’une d’entre elles institue un forfait de 18 euros à la charge du patient sur les actes médicaux dépassant 91 euros. Des mesures d’économie sont également prévues dans le secteur hospitalier, notamment par la rationalisation des procédures d’achat. La lutte contre les fraudes doit également être renforcée. Des dispositions visant à corriger la démographie médicale pour mieux répartir l’offre de soin sont annoncées. Les places en établissements pour personnes âgées ou handicapées devraient être significativement augmentées.

Concernant l’assurance vieillesse, la hausse de 0,2 points des cotisations, prévue par la réforme des retraites, doit entrer en vigueur en 2006. Une hausse temporaire des cotisations de 0,1% est également prévue pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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