Loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

le 21 12 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 19 décembre 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 décembre 2007.

Saisi de recours déposés par plus de 60 députés le 27 novembre 2007 et par plus de 60 sénateurs le 28 novembre 2007, le Conseil constitutionnel avait rendu le 13 décembre 2007 une décision validant pour l’essentiel le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement..

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 23 novembre 2007, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 22 novembre.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 11 octobre 2007, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2007 et par le Sénat, avec modification, le 16 novembre 2007.

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit de « revenir dès 2008 à un déficit inférieur à 9 milliards d’euros (8,8 milliards) » contre 11,7 milliards prévus en 2007.

Environ 2 milliards d’euros de recettes nouvelles sont prévues (la taxation anticipée sur les dividendes par prélèvement à la source doit à elle seule rapporter 1,3 milliard d’euros).

L’instauration des franchises médicales à partir du 1er janvier 2008 sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires rapporterait 850 millions d’euros qui devraient être consacrés au financement du "plan Alzheimer" et à la lutte contre le cancer.

Sur la base d’objectifs personnalisés, les médecins seront incités à limiter les prescriptions d’arrêts de travail et de médicaments. Une expérimentation de modes de rémunération alternatifs au paiement à l’acte (forfaits par exemple) sera menée sur une durée de 5 ans. Une concertation entre l’assurance maladie et les organisations de praticiens devrait s’engager pour définir les moyens de limiter l’installation de nouveaux professionnels de santé dans des zones où ils sont déjà nombreux.

Le financement des hôpitaux sera entièrement calculé selon une tarification à l’activité.

Pour favoriser le maintien en activité des « seniors » des mesures visent à dissuader les entreprises d’avoir recours aux préretraites ou aux mises à la retraite d’office avant 65 ans (augmentation des contributions versées par les employeurs qui devrait rapporter 380 millions d’euros par an).

Les contrôles contre les fraudes devraient être renforcés ainsi que les sanctions.

Concernant la branche famille, le montant de l’aide à la garde d’enfant par une assistante maternelle est revalorisé et l’allocation de rentrée scolaire est modulée en fonction de l’âge de l’enfant.

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Les évaluations

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