Loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

le 22 12 2008 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

la loi a été promulguée le 19 décembre 2008. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 décembre 2008.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 10 décembre 2008, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte modifié par l’Assemblée nationale en première lecture le 20 novembre 2008.

Cette proposition de loi, issue de deux textes déposés au Sénat par M. Jean-Pierre Sueur le 7 juillet 2005 et le 6 juin 2006, avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 22 juin 2006.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise deux objectifs : renforcer les exigences de qualité des professionnels du secteur funéraire et accompagner l’essor de la crémation en comblant certaines lacunes juridiques.

Concernant les opérateurs funéraires, le texte prévoit notamment :

  • un renforcement des contrôles de qualification,
  • le développement de la formation professionnelle,
  • l’obligation de se conformer à un modèle national de devis.

Concernant la crémation, le texte prévoit :

  • l’obligation pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 2000 habitants de créer un site cinéraire.
  • l’interdiction de conserver les urnes à domicile (il sera cependant possible de les enterrer dans une propriété privée).
  • la possibilité de disperser les cendres dans un "jardin du souvenir", dans un cimetière, ou en pleine nature (sauf sur les voies publiques).
  • la possibilité de conserver les cendres dans une urne déposée dans un cimetière ou un site cinéraire spécialisé.

Les maires auront par ailleurs la possibilité de fixer une taille maximales pour les monuments funéraires construits sur les tombes.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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