Panoram des lois - les étapes
Loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
le 22 12 2008
Où en est-on ? 
la loi a été promulguée le 19 décembre 2008. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 20 décembre 2008.
Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 10 décembre 2008, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte modifié par l’Assemblée nationale en première lecture le 20 novembre 2008.
Cette proposition de loi, issue de deux textes déposés au Sénat par M. Jean-Pierre Sueur le 7 juillet 2005 et le 6 juin 2006, avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 22 juin 2006.
De quoi s'agit-il ?
Ce texte vise deux objectifs : renforcer les exigences de qualité des professionnels du secteur funéraire et accompagner l’essor de la crémation en comblant certaines lacunes juridiques.
Concernant les opérateurs funéraires, le texte prévoit notamment :
- un renforcement des contrôles de qualification,
- le développement de la formation professionnelle,
- l’obligation de se conformer à un modèle national de devis.
Concernant la crémation, le texte prévoit :
- l’obligation pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) de plus de 2000 habitants de créer un site cinéraire.
- l’interdiction de conserver les urnes à domicile (il sera cependant possible de les enterrer dans une propriété privée).
- la possibilité de disperser les cendres dans un "jardin du souvenir", dans un cimetière, ou en pleine nature (sauf sur les voies publiques).
- la possibilité de conserver les cendres dans une urne déposée dans un cimetière ou un site cinéraire spécialisé.
Les maires auront par ailleurs la possibilité de fixer une taille maximales pour les monuments funéraires construits sur les tombes.
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Sénat - Rapport d’information fait par la mission d’information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Le processus législatif
- Loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
- Dossier législatif sur la proposition de loi relative à la législation funéraire
Sénat : http://www.senat.fr/do (...)
- Echéancier de mise en application de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
Les évaluations
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