Loi du 19 mai 2005 autorisant l’approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 19 mai 2005 autorisant l’approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi a été promulguée le 19 mai 2005, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 20 mai 2005.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. autorisant l’approbation de la convention sur la cybercriminalité avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 11 juin 2003 et celui autorisant l’approbation du protocole additionnel à cette convention avait été présenté le 28 janvier 2004.

Le texte définitif a été adopté le 12 mai 2005, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà adopté en première lecture, le 10 mars 2005, par l’Assemblée nationale. Les 2 projets de loi avaient été joints par voie d’amendement lors du débat à l’Assemblée nationale.

De quoi s'agit-il ?

La loi permet l’approbation d’un protocole additionnel à la convention européenne sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001. Il vise à harmoniser le droit pénal français et européen dans le domaine d’actes de nature raciste et xénophobe sur des sites internet, des listes de discussion ou des forums publics.

Peuvent ainsi être incriminés :

- la diffusion de matériel raciste et xénophobe, des insultes et menaces motivées par des considérations racistes et xénophobes,
- l’expression publique de propos négationnistes ou révisionnistes ou la justification publique de faits de génocide ou de crime contre l’humanité.

Le Protocole prévoit de faciliter l’extraditionExtraditionProcédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne appréhendée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine. au sein de l’espace européen et l’entraide judiciaire pour la répression de ces agissements.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Le processus législatif

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