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Loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

le 20 10 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 19 octobre 2009. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2009.

Saisi le 18 septembre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 14 octobre 2009 une décision censurant partiellement le texte adopté par le Parlement.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 17 septembre 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, la proposition de loi que le Sénat avait modifiée en première lecture le 9 juin 2009.

Déposée le 29 octobre 2008 par Mme Chantal Brunel et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 mars 2009.

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit l’obligation pour les banques et les organismes d’assurance de notifier par écrit et avec un préavis la diminution ou l’interruption de facilités accordées.

Les PME solliciant un crédit pourront se faire communiquer des explications sur leur notation par leur agence bancaire.

Un prêt spécifique d’un montant maximal de 50 000 euros, garanti par l’établissement public OSEO, est créé pour les « jeunes entreprises de 2 à 5 ans ».

Les sociétés d’assurance vie devront investir à hauteur d’au moins 2 % dans le capital des PME.

Les banques devront rendre publics les montants des financements accordés aux PME créées dans l’année et aux entreprises de moins de trois ans.

Le Conseil constitutionnel a censuré un article, ajouté par amendement sénatorial, qui prévoyait une adaptation du régime de la fiducie pour permettre l’émission en France d’instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique. Le conseil constitutionnel a estimé que cet article était sans lien avec l’objet initial de la proposition de loi.

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