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Loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (2)

le 21 09 2011 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 19 septembre 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du mardi 20 septembre 2011.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 8 septembre 2011, le Sénat ayant adopté sans modification le texte adopté par l’Assemblée nationale, avec modification, le 7 septembre.

Une lettre rectificative au projet de loi avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 31 août 2011, par M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et par Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 1er août 2011, par M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et par Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

De quoi s'agit-il ?

Lors du sommet extraordinaire du 21 juillet 2011, les chefs d’Etat et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. ont décidé d’élargir les missions du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Celui-ci pourra notamment financer la recapitalisation des banques et des établissements financiers par des prêts aux gouvernements, ainsi qu’acquérir de la dette d’Etat sur le marché dans le but d’éviter la contagion et de lutter contre la spéculation.

La loi est destinée à étendre la garantie de l’Etat Français aux nouvelles modalités d’intervention du FESF. Conformément aux règles comptables de l’Union européenne, la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. de la France sera augmentée au fur et à mesure des emprunts contractés par le FESF, au prorata de la participation de la France au fonds. Toutefois, cette dette n’induira pas de charge d’intérêt supplémentaire pour l’Etat français, ni de besoin de recours au marché supplémentaire.

Elle révise l’hypothèse de croissance du PIB, qu’elle fixe à 1,75 % pour 2011 (contre 2 % dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale) et 2012. Elle prévoit l’annulation de 0,5 milliard d’euros de crédits budgétaires, afin d’assurer le strict respect de l’objectif de stabilisation en valeur des dépenses de l’Etat.

Elle met également en oeuvre certaines des mesures fiscales du "Plan de réduction des déficits" présenté par le Premier ministre le 24 août 2011. Ce plan, qui doit permettre d’économiser 1 milliard d’euros en 2011 et 11 milliards d’euros en 2012, est destiné à garantir l’atteinte des objectifs de déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale., fixés à 5,7 % en 2011 et à 4,5 % en 2012.

  • L’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’une résidence secondaire ou d’un bien occupé par un tiers (mis en location) est modifié. Le délai au terme duquel intervient l’exonération totale des plus-values passe de 15 ans à 30 ans.
  • A compter du 1er octobre 2011, le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance maladie dits "solidaires et responsables" passe de 3,5% à 7%. Le taux applicable aux autres contrats d’assurance maladie passe de 7% à 9%.
  • La possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter la charge d’un exercice déficitaire sur un exercice suivant ou antérieur, pour le calcul du montant de son impôt, est modifiée.
  • Le régime du bénéfice mondial consolidé, qui permet aux multinationales de déduire de leur résultat imposable en France les éventuels déficits de leurs filiales étrangères, est supprimé.
  • Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) passe de 2,2 % à 3,4 %.
  • A compter du 1er janvier 2011, la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values à long terme sur les titres de participation passe de 5 % à 10 %.
  • Une taxe est instaurée sur les nuitées dans les hôtels pratiquant un tarif supérieur ou égal à 200 euros la nuitée.

Le Gouvernement a renoncé à l’application du taux normal de TVA (19,6 %) sur les entrées des parcs à thème et zoo prévue dans la lettre rectificative. En conséquence, le taux de 5,5 % est conservé.

Mots clés :

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