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Loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le mécénatMécénatSoutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général., les associations et les fondations a été adopté par le Sénat le 21 juillet 2003. La loi a été promulguée le 1er août 2003 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 août.

De quoi s'agit-il ?

La loi porte notamment la réduction d’impôt à 60 % des dons pour les particuliers. Le plafond ouvrant droit à cette réduction passe à 20 % du revenu imposable.

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