Loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement

le 4 08 2008 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 1er août 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 2 août 2008.

Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 22 juillet 2008, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 10 juillet 2008.

Présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2007 par Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable, il avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 28 mai 2008 et par l’Assemblée nationale avec modification, le 25 juin 2008.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte transpose une directive du Parlement et du Conseil européen du 21 avril 2004.

L’objectif est de prévenir ou de réparer les "dommages graves" causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l’état des sols et aux espèces et habitats naturels protégés.

La directive mentionne un certain nombre d’activités présentant des risques particuliers pour lesquels il sera obligatoire des prendre des mesures préventives. En cas de dommage, l’exploitant responsable sera dans l’obligation de prendre des mesures de réparation permettant un retour à l’état antérieur du milieu naturel.

Les collectivités territoriales pourront désormais se porter partie civile en cas de pollution sur leur territoire, alors qu’elles ne le pouvaient auparavant que si elles étaient propriétaires des biens touchés ou si elles avaient sur eux une compétence particulière touchant à la protection de l’environnement.

Ces obligations sont étendues à toutes les activités mettant en cause les espèces et états naturels protégés, même si elles ne sont pas mentionnées par la directive.

Une disposition concerne par ailleurs la lutte contre le réchauffement climatique : il sera interdit, dans le cadre du plan national d’affectation des quotas de CO2 pour la période 2008-2012, d’utiliser les quotas affectés pour la période précédente (2005-2007) qui n’auraient pas été utilisés.

Les amendes et les peines d’emprisonnement encourant le capitaine d’un navire responsable du rejet volontaire de produits polluants en mer sont considérablement alourdies .

Un article énumère les informations obligatoirement rendues publiques en cas de demande de culture d’OGM, prenant ainsi en compte une décision dui Conseil constitutionnel sur la loi relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette loi avait prévu que cette liste soit établie par décret, or, selon le Conseil constitutionnel, une telle liste relève de la loi.

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