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Loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion

le 3 12 2008 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 1er décembre 2008, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 décembre 2008.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 27 novembre 2008, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2008.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 3 septembre 2008 par M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 8 octobre 2008 et par le Sénat, avec modification, le 24 octobre 2008.

De quoi s'agit-il ?

Déjà expérimenté dans 34 départements (à la suite de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA), le revenu de solidarité active (RSA) concerne les allocataires du revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’allocation de parent isolé (API) qui reprennent un emploi. Il doit à partir du 1er juin 2009 se substituer partout à ces 2 allocations ainsi qu’à la prime de retour à l’emploi.

L’allocation versée aux bénéficiaires sans emploi sera au niveau de l’actuel RMI, majorée pour les personnes seules ayant des enfants à charge dans des conditions similaires à celles permettant aujourd’hui le versement d’une allocation de parent isolé (API).

Pour inciter au retour à l’emploi, le RSA garantit une augmentation de revenu lors de la reprise d’un emploi ce qui pourra se traduire par le maintien d’une partie du RSA. Le montant de cette aide sera équivalent au montant de l’ancienne allocation moins 38% du nouveau salaire, la part de RSA maintenu diminue ainsi lorsque le salaire augmente. Des aides personnalisées et ponctuelles sont également prévues pour permettre de faire face à des dépenses liées à la reprise du travail (transports, garde d’enfant, etc...).

L’ensemble des travailleurs à revenu modeste bénéficiera du RSA même ceux qui ne seront pas en situation de reprise d’emploi. Un salaire plafond est fixé pour pouvoir bénéficier du RSA équivalent à 1,04 SMIC pour une personne seule.

La mise en place du RSA s’accompagnera d’un renforcement des devoirs pour les bénéficiaires qui verront leur RSA suspendu après le refus de 2 offres raisonnables d’emploi, sauf en cas d’obstacles personnels particuliers à la recherche d’emploi.

Le rôle du département est confirmé dans la gestion des politiques d’insertion. Il sera compétent pour l’ensemble des décisions individuelles (attribution, suspension, radiation) et aura la possibilité d’élargir l’assiette des bénéficiaires (stagiaires, travailleurs indépendants, etc...). Il aura la charge du financement de la partie du RSA correspondant au RMI et à l’API transférés.

Le surcoût associé au RSA, correspondant notamment au complément de revenus accordé aux travailleurs à faible revenu, sera intégralement à la charge de l’Etat. Il sera financé par un prélèvement additionnel de 1,1% sur les revenus du capital qui abondera un fonds spécifique pour le RSA, le Fonds national des solidarités actives. Cette nouvelle taxe pourra être prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal qui garantit que les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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