Loi du 1er décembre 2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 1er décembre 2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

le 2 12 2008 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 1er décembre 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2008.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 20 novembre 2008, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification le texte déjà adopté par le Sénat le 4 novembre 2008.

La proposition de loi avait été déposée au Sénat le 16 octobre 2008 par M. Hubert Haenel, sénateur.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prolonge jusqu’au 31 décembre 2012 (au lieu du 31 décembre 2008) plusieurs dispositions de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme.

Ces dispositions concernent les contrôles d’identité à bord des trains transfrontaliers, le dispositif de réquisition administrative des données relatives aux communications électroniques et l’accès des services de lutte contre le terrorisme à certains fichiers administratifs.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

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    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Dossier législatif sur la proposition de loi isant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
    Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
  • Echéancier de mise en application de la loi du 1er décembre 2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
    Légifrance : http://www.legifrance. (...)

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