Loi du 1er décembre 2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 1er décembre 2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

le 2 12 2008 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 1er décembre 2008, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 décembre 2008.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 20 novembre 2008, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification le texte déjà adopté par le Sénat le 4 novembre 2008.

La proposition de loi avait été déposée au Sénat le 16 octobre 2008 par M. Hubert Haenel, sénateur.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prolonge jusqu’au 31 décembre 2012 (au lieu du 31 décembre 2008) plusieurs dispositions de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme.

Ces dispositions concernent les contrôles d’identité à bord des trains transfrontaliers, le dispositif de réquisition administrative des données relatives aux communications électroniques et l’accès des services de lutte contre le terrorisme à certains fichiers administratifs.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

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    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Dossier législatif sur la proposition de loi isant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
    Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
  • Echéancier de mise en application de la loi du 1er décembre 2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
    Légifrance : http://www.legifrance. (...)

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