Loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs

le 2 02 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 1er février 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 février 2012.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 18 janvier 2012, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture par le Sénat le 30 mai 2011.

La proposition de loi avait été déposée au Sénat le 8 avril 2011 par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise notamment à renforcer, en matière d’éthique sportive, la lutte contre la corruption et le dopage. Un autre volet est consacré aux droits des sportifs.

La loi doit faciliter la lutte contre les dérives qui se sont développées avec la professionnalisation, l’accroissement des enjeux financiers, l’introduction des paris sportifs, la forte médiatisation des compétitions (dopage, violence, trucages de matchs, corruption, racisme, etc...).

La mesure la plus importante fait de la corruption sportive (un trucage de match par exemple) un délit pénal passible de trois ans de prison et de 15 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. afin de garantir "l’intégrité et la sincérité des manifestations sportives".

Dans le cadre d’un renforcement de la lutte contre le dopage, le rôle de l’Agence française de lutte contre le dopage est redéfini.

Lors des retransmissions sportives la diffusion de spots contre le dopage pourra être imposée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

Les pouvoirs des fédérations et des ligues professionnelles en matière de régulation et de définition des obligations éthiques sont renforcés. Les dispositifs dits de "fair play financier", visant à maintenir les salaires des joueurs à un niveau garanti par les ressources du club, reçoivent une base juridique. Dans ce cadre un plafond salarial pourra être fixé pour les joueurs et l’utilisation d’un quota de joueurs formés localement pourra être décidée.

La protection et les droits des sportifs constituent un autre volet du texte :

  • obligation dans les centres de formation d’avoir un aménagement de la scolarité permettant aux jeunes sportifs d’avoir une garantie de formation scolaire en plus de l’entraînement sportif,
  • lors d’un transfert, les honoraires des agents ne pourront excéder 10% du montant de ce transfert.

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