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Loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines

le 2 07 2008 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 1er juillet 2008, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 juillet 2008.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 19 juin 2008, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture le 15 avril 2008 par le Sénat.

Déposée à l’Assemblée nationale par MM. Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues le 10 janvier 2008, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par cette Assemblée le 17 janvier 2008.

De quoi s'agit-il ?

La première partie du texte prévoit la création de nouveaux droits pour les victimes :

- les victimes bénéficieront d’un dispositif de garantie leur permettant de demander gratuitement à bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions lorsque l’auteur de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. n’a toujours réglé ni les dommages et intérêts ni sa participation aux frais de la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. 30 jours après sa condamnation.

- le fonds de garantie se chargera lui-même d’effectuer des démarches visant à obtenir de l’auteur de l’infraction le paiement des sommes dues. Il pourra faire à la victime une avance d’un montant maximum de 3000 euros.

- une indemnisation sera versée aux propriétaires d’un véhicule incendié volontairement dont les revenus mensuels ne dépassent pas 1 965,5 euros au lieu de 1311 auparavant. Cette indemnisation pourra aller jusqu’à 4 000 euros.

La deuxième partie concerne plutôt l’exécution des peines avec des dispositifs visant notamment à :

- encourager la présence des prévenus à l’audience en portant les frais de justice en cas d’absence injustifié de 90 à 180 euros.

- améliorer le recouvrement des amendes avec la possibilité d’accorder une remise gracieuse sur leur amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. majorée aux contrevenants dont « la situation financière et patrimoniale le justifie".

- renforcer l’efficacité des outils à la disposition des huissiers de justice notamment pour signifier la décision à la personne condamnée (condition indispensable à son exécution si elle comporte une peine d’emprisonnement)

- faciliter l’exécution des mesures de retrait ou de suspension du permis de conduire par la possibilité ouverte aux autorités judiciaires et aux forces de l’ordre d’accéder directement au Fichier national du permis de conduire.

Mots clés :

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