Loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle

le 9 03 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 1er mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 mars 2012 et un rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2012.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 22 février 2012, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 13 février 2012.

Déposée au Sénat le 21 octobre 2011 par M. Jacques Legendre, elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, le 9 décembre 2011 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 19 janvier 2012.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à rendre de nouveau disponibles, sous forme numérique, des ouvrages publiés avant le 1er janvier 2001 qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public (70 ans après la mort de l’auteur) mais qui ne sont plus diffusés commercialement par un éditeur, que ce soit sous une forme imprimée ou numérique.

La liste des œuvres concernées devra être établie par la Bibliothèque nationale de France (BnF). Entre 500 000 et 700 000 ouvrages seraient concernés.

L’exploitation des œuvres ainsi stockées par la BnF dans une banque de données sera assurée par une "Société de perception et de répartition des droits" (SPRD) gérée à parité par des auteurs et des éditeurs qui devra rémunérer les éditeurs et les auteurs.

La numérisation sera effectuée par la BnF, mais l’exploitation reviendra à l’éditeur d’origine ou, en cas de défaut, à un tiers.

Un éditeur qui aura accepté le dispositif de gestion collective mis en place aura un délai de trois ans pour assurer la diffusion numérique de l’oeuvre. Celui qui ne l’acceptera pas aura l’obligation d’exploiter le livre dans les deux ans.

Les auteurs (ou leurs ayants droit ou leur éditeur) pourront, à leur initiative, s’opposer par écrit à l’exploitation numérique de leur oeuvre dans les six mois suivant son recensement par la BnF, faute de quoi elle pourra l’être automatiquement. Toutefois un droit de retrait pourra être exercé à tout moment si l’auteur et l’éditeur le demandent conjointement, en cas d’accord entre eux pour une exploitation numérique de l’œuvre notamment ou si l’auteur peut prouver que par contrat il est le seul titulaire des droits numériques sur l’ouvrage.

Les œuvres dites "orphelines" (dont les ayants droit n’ont pu être trouvés) seront intégrées malgré tout dans le dispositif de gestion collective et la rémunération attachée à leur exploitation devra notamment être utilisée à la recherche des ayants droit. Si après dix ans ils ne sont pas retrouvés, les bibliothèques publiques pourront être autorisées à exploiter l’oeuvre gratuitement.

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