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Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

le 3 08 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 2 août 2005 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 août 2005.

Par décision du 29 juillet 2005, le Conseil constitutionnel avait rejeté le recours déposé le 20 juillet 2005 par plus de 60 députés.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été définitivement adopté le 13 juillet 2005, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 avril 2005, le projet de loi avait été adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, par le sénat le 16 juin 2005 et par l’Assemblée nationale le 7 juillet.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi vise à assurer la pérennité des petites entreprises, anciennes ou nouvellement créées, à soutenir leur croissance et à faciliter leur transmission.

Le texte prévoit des mesures d’incitation fiscale ayant pour objectif de renforcer les fonds propres des entreprises ; une exonération fiscale sur les plus-values en cas de cession d’entreprise est prévue ainsi qu’un « système de détection précoce des difficultés ». Les formalités de création et de transmission d’entreprise devraient être simplifiées, le statut des conjoints d’entrepreneur clarifié et leur patrimoine personnel protégé. L’accès au financement bancaire devrait être facilité par la mise en place de prêts avec intéressement et grâce au développement du système de garantie et de cautionnement. Des mesures sont prévues pour faciliter l’exportation des PME.

La loi comporte un volet sur les pratiques commerciales visant notamment à réviser les modalités de calcul du "seuil de vente à perte" ainsi qu’ à interdire les "accords de gamme" (pratique permettant aux industriels d’imposer toute une gamme aux distributeurs au préjudice des PME sur ce marché).

Une disposition ouvre la possibilité du travail de nuit du dimanche et des jours fériés pour les apprentis mineurs.

Un amendement voté en dernière lecture à l’Assemblée nationale étend la possibilité de mise en place d’un "forfait jour" à tous les salariés "dont la durée du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. n’est pas prédeterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps". Ce dispositif, jusqu’alors réservé aux cadres, permet, en fixant une rémunération forfaitaire annuelle, de ne plus tenir compte de la durée quotidienne de travail et donc de s’affranchir du paiement d’heures supplémentaires.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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