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Loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

le 6 02 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 2 février 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 février 2007.

Le texte définitif avait été adopté le 23 janvier 2007, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture par le Sénat le 21 décembre 2006.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 7 juin 2006, le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 juin 2006.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi permet la mise en oeuvre de l’accord conclu le 25 janvier 2006 avec 3 organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CFDT, CFTC et UNSA), accord traitant du déroulement de la carrière des fonctionnaires, de la prise en compte de l’expérience professionnelle et de la formation.

Un droit individuel à la formation est institué au profit des agents des 3 fonctions publiques, la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle dans les parcours professionnels est autorisée (en se substituant à une épreuve de concours par exemple).

Les règles de mise à disposition des fonctionnaires sont aménagées de façon à faciliter la mobilité : la mise à disposition d’une fonction publique à une autre devient possible (entre fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière), un employeur devra rembourser la rémunération d’un agent mis à disposition hors administration.

Des dispositions adaptant les règles applicables aux fonctionnaires en matière de déontologie et de cumuls d’activité sont également prévues :

- renforcement de la compétence de la Commission de déontologie chargée de juger de la compatibilité entre une activité privée et une fonction préalablement exercée au sein d’une collectivité publique. Après un avis de compatibilité, l’agent ne pourra plus être poursuivi pour prise illégale d’intérêt.

- réduction du délai d’incompatibilité entre une fonction de responsabilité dans l’administration et un emploi dans le secteur privé

- possibilité de cumuler pendant un an activité publique et activité privée pour créer ou reprendre une entreprise

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