Loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 2 janvier 2004. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 janvier 2004.

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit notamment de créer un observatoire statistique national de l’enfance maltraitée, d’étendre les possibilités offertes aux associations de protection de l’enfance de se porter partie civile, de renforcer les sanctions contre l’exploitation des enfants au travail et de supprimer le dispositif administratif de suspension ou de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire (remplacé par une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. en cas de refus de dialogue).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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