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Loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public

le 3 03 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 2 mars 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 mars 2010.

Saisi de recours déposés par plus de 60 sénateurs le 16 février 2010 et par plus de 60 députés le 18 février 2010, le Conseil constitutionnel avait rendu le 25 février 2010 une décision censurant l’article 5 de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. qui permettait la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales, ainsi qu’à la police municipale, d’images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d’immeubles d’habitation.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 11 février 2010, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait modifié en deuxième lecture le 27 janvier 2010.

Déposée à l’Assemblée nationale le 5 mai 2009 par M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 juin 2009 et par le Sénat, avec modification, le 18 novembre 2009.

De quoi s'agit-il ?

Le texte affiche deux objectifs : "mieux réprimer le phénomène des bandes violentes, et, d’autre part, mieux protéger les personnes travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire".

Une nouvelle incrimination est instaurée réprimant "la participation à une bande ayant l’intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens concertées". Ainsi, "le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou la destruction ou dégradation de biens, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi..

Le fait d’utiliser un "moyen de dissimuler volontairement son visage" sera considéré comme une circonstance aggravante des délits de violences volontaires (un décret publié le 19 juin 2009 prévoit déjà de punir d’une amende de 1 500 euros, 3 000 en cas de récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)., le fait de dissimuler son visage "au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation").

Les dispositions qui répriment la participation à un attroupement en étant armé sont étendues aux personnes qui participent en connaissance de cause à cet attroupement, même si elles-mêmes ne sont pas armées.

Le texte définit les modalités d’enregistrement audiovisuel par les services de police judiciaire des opérations de maintien de l’ordre et des arrestations, ainsi que leurs modalités d’utilisation.

L’article 5 de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été censuré par le Conseil constitutionnel. Il donnait aux bailleurs ou aux propriétaires d’immeubles la possibilité de rendre les services de police, de gendarmerie ou de police municipale destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre dans les parties communes de ces immeubles, lorsque des faits se produisant dans ces lieux peuvent justifier leur intervention. Selon le Conseil, cette disposition ne donnait pas les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles.

Le fait d’occuper des halls d’immeuble en réunion en gênant la libre circulation des personnes pourra être sanctionné de deux mois de prison et de 3 750 euros d’amende.

L’intrusion dans un établissement scolaire, public ou privé, pourra être punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, peines portées à trois ans et 45 000 euros si le délit est commis en groupe. L’introduction d’une arme dans un établissement scolaire, par un élève ou une personne extérieure, sera passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (5 ans et 75 000 euros en réunion).

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