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Loi du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (3)

le 3 11 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 2 novembre 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 novembre 2011.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 25 octobre 2011, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 12 octobre 2011 par M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et par Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 octobre 2011 et par le Sénat, avec modification, le 19 octobre 2011.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à accorder une garantie de l’État au groupe Dexia, dans le cadre du plan de restructuration. Deux éléments de garantie sont prévus :

  • une garantie de refinancement pour 32,85 milliards d’euros et une durée de 10 ans. Cette garantie correspond à la part française de la garantie de 90 milliards d’euros accordée par les trois États concernés (60,5 % pour la Belgique, 36,5 % pour la France et 3 % pour le Luxembourg)
  • une garantie supplémentaire portant sur les prêts aux collectivités locales consentis par la filiale Dexia Municipal Agency, prêts qui doivent être repris par la Caisse des dépôts et consignations. La garantie accordée sur ces prêts considérés comme étant à risque portera sur un encours maximum de 10 milliards d’euros. Si les pertes enregistrées sur ces 10 milliards d’euros de prêts excèdent les 500 millions d’euros, l’excédent sera pris en charge à 70 % par l’Etat français et à 30 % par Dexia. Sous les 500 millions d’euros de perte, Dexia prendra en charge la totalité de la perte. Le montant maximum de cette garantie est donc ainsi plafonné pour l’État à 6,5 milliards d’euros.

Le plan global de restructuration prévu pour Dexia, visant à assurer la sécurité des dépôts des particuliers et des collectivités locales ainsi qu’à permettre au groupe Dexia de retrouver un volant suffisant de liquidités, comporte trois opérations :

  • l’adossement de la filiale Dexia Municipal Agency à la Caisse des dépôts et consignations accompagné de la création d’un consortium formé par la Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale dans le but de continuer à assurer le financement des collectivités locales françaises,
  • une offre de rachat par l’État belge de Dexia Banque Belgique,
  • l’ouverture de négociations de l’État luxembourgeois avec un investisseur international en vue de la cession de la "Banque internationale à Luxembourg" (filiale de Dexia).

L’ensemble de ce plan doit encore, avant sa mise en œuvre, être soumis aux instances européennes compétentes.

Parmi les dispositions résultant des amendements adoptés lors du débat au Sénat, le texte de la Commission mixte paritaire a notamment conservé celles qui interdisent aux dirigeants d’un établissement bancaire de percevoir un bonus ou une autre forme de rémunération variable lorsque leur entreprise est aidée par l’Etat ainsi que l’obligation dans ce cas de verser les dividendes aux actionnaires sous forme de titres et non en numéraire.

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