Loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

le 21 08 2008 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 20 août 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 21 août 2008. Saisi d’un recours déposé par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs le 25 juillet 2008, le Conseil constitutionnel a validé, par une décision du 7 août 2008, le texte adopté par le Parlement.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 23 juillet 2008, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 11 juin 2008 par M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale, il avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 26 juin 2008 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 16 juillet 2008.

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit qu’en cas d’absence imprévisible d’un enseignant avec impossibilité de le remplacer ou lorsqu’une grève importante des enseignants est prévue (au moins 25% des enseignants ayant annoncé leur intention de participer au mouvement) dans les écoles publiques ou privées sous contrat, les communes doivent mettre en place un dispositif d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques durant le temps scolaire obligatoire.

Les enseignants qui ont l’intention de faire grève doivent le signaler à l’administration au moins 48 heures avant le début du mouvement.

Le loi prévoit aussi l’obligation pour l’Etat et les syndicats, dans le cadre d’une procédure de prévention des conflits, d’engager des négociations avant le dépôt d’un préavis de grève.

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