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Loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports

le 21 04 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 20 avril 2005, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 avril.

Saisi le 6 avril 2005 par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 14 avril une décision déclarant le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet avait été adopté le 31 mars 2005 par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modifications, le texte que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 15 mars 2005.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 29 septembre 2004, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 9 novembre.

De quoi s'agit-il ?

En premier lieu la loi organise la transformation du statut d’Aéroports de Paris (ADP). Etablissement publicEtablissement publicPersonne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général précisément définie sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend. depuis sa création en 1945, il deviend société anonyme. Le changement de statut achevé, le capital de l’entreprise peut être ouvert, même si l’Etat doit rester majoritaire. Le statut des personnels est maintenu.

Le texte prévoit également la mise en place d’un nouveau régime de gestion des grands aéroports régionaux. Ces aéroports resteraient dans la compétence de l’Etat, une société aéroportuaire étant constituée pour chaque plate-forme concernée. Ces nouvelles sociétés pourraient ouvrir leur capital à de nouveaux partenaires, publics ou privés. Douze aéroports régionaux sont concernés par ce nouveau statut : Strasbourg, Lyon, Nice, Marseille, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Cayenne et Saint-Denis-de-la-Réunion.

Les autres aéroports devraient être transférés le plus souvent aux collectivités territoriales.

Enfin le régime des redevances aéroportuaires devrait être modernisé, sur la base notamment de contrats pluriannuels avec l’Etat.

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