Loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009

le 22 04 2009 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi a été promulguée le 20 avril 2009. Elle a été publiée au Journal officiel du 22 avril 2009.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 9 avril 2009, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 4 mars 2009 par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique avec Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 mars 2009 et par le Sénat, avec modification, le 1er avril 2009.

De quoi s'agit-il ?

La loi tire les conséquences de la mise en oeuvre des mesures prises pour aider les populations les plus frappées par la crise économique et pour soutenir l’activité des secteurs économiques les plus fragilisés.

Les principales mesures prises en compte sont :

  • l’allègement de l’impôt sur le revenu pour les ménages imposables dont les revenus sont les plus faibles : ceux dont les revenus se situent dans la première tranche d’imposition (4 millions de foyers environ) seront dispensés du paiement du deuxième acompte (tiers provisionnel) de mai 2009 ainsi que des mensualités à compter de mai. Parmi ceux dont les revenus atteignent la deuxième tranche, deux millions verront aussi leurs impôts allégés. Cette mesure qui concernera ainsi environ six millions de ménages aura un coût global de 1,1 milliards d’euros.
  • le versement au mois de juin d’une prime de 150 euros à des familles modestes ayant des enfants scolarisés et de bons d’achat de services à la personne pour 200 euros par foyer. Les ménages concernés sont ceux qui touchent l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, ceux qui perçoivent le complément de mode de garde, les familles avec un enfant handicapé et les demandeurs d’emploi retrouvant un travail.
  • la dotation, en complément des crédits du plan de relance, de 800 millions d’euros au Fonds d’investissement social mis en place par les partenaires sociaux pour permettre une meilleure coordination des efforts en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi qu’une meilleure indemnisation du chômage ou de l’activité partielle.
  • la mise en oeuvre du "pacte automobile" conclu le 9 février 2009 entre l’Etat et les acteurs du secteur qui prévoit notamment le versement de 6,5 milliards d’euros aux constructeurs pour financer leurs grands projets, le financement de prêts bonifiés visant à soutenir l’innovation et une subvention à Oseo pour garantir 1 milliard de prêts supplémentaires aux sous-traitants.
  • des ouvertures de crédit pour un total de 264 millions d’euros, en principe entièrement gagées par des annulations de même montant, pour la mise en oeuvre des états généraux de la presse, le financement des aides aux agriculteurs et sylviculteurs touchés par la tempête dans le Sud-Ouest (tempête Klaus) avec la possibilité supplémentaire pour l’Etat de garantir des prêts aux acteurs de la filière bois touchés, et la mise en place d’un "fonds d’expérimentation pour la jeunesse".
  • un ajustement des crédits pour les DOM de 243 millions d’euros

Un amendement adopté au Sénat, visant à interdire les stock-options et actions gratuites pour les dirigeants des sociétés aidées par l’Etat, a été repris dans le texte établi par la Commission mixte paritaire. Cet amendement reprend les disposition du "décret du 30 avril 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat ou bénéficiant du soutien de l’Etat"en en élargissant le champ d’application. Un décret d’application devra préciser les modalités de mise en œuvre de cette disposition.

La loi prend en compte également la la révision des estimations de recette pour 2009 liées à l’aggravation de la crise économique. La prévision de croissance qui se situait entre 0,2% et 0,5% est en effet devenue négative, ramenée à -1,5%. La prévision sur l’inflation est également réévaluée, passant de 1,5% dans la loi de finances initiale à 0,4%.

La révision de ces hypothèses économiques conduit d’abord à revoir les perspectives de recettes fiscales avec un manque à gagner estimé à 6,3 milliards d’euros. Les recettes non fiscales sont également revues à la baisse de 1,1 milliards d’euros, du fait notamment de la diminution des recettes attendues des participations de l’Etat.

La prise en compte des nouvelles dépenses et la baisse des recettes attendues amènent à prévoir un déficit budgétaire de 104,1 milliards d’euros, soit 17 milliards d’euros de plus que ce qu’annonçait la loi de finances rectificative précédente. Le déficit de l’ensemble des administrations publiques (Etat, sécurité sociale et collectivités territoriales) est, quant à lui, porté à 5,6% du PIB pour 2009, l’objectif de ramener ce déficit en dessous de 3% étant repoussé à 2012.

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