Loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

Promulguée le 20 décembre 2004, la loi est parue au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 décembre 2004.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 3 décembre 2004 par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés avait rendu, le 16 décembre 2004, une décision censurant 6 articles (notamment le doublement de la prime à l’adoption et l’interdiction de la vente de paquets de moins de 20 cigarettes) au motif qu’ils ne relevaient pas du domaine de cette loi.

Le texte définif avait été adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 2 décembre 2004, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant voté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., qui avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la santé et de la protection sociale le 5 octobre 2004, avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 novembre 2004 et par le Sénat, avec modifications, le 18 novembre.

De quoi s'agit-il ?

Faisant suite à plusieurs réformes importantes concernant les retraites, l’assurance maladie et la solidarité avec les personnes âgées et handicapées, la loi vise notamment à en intégrer les effets financiers :

- l’effort en direction des personnes âgées et handicapées demande 750 millions d’euros de crédits supplémentaires,

- les départs anticipés d’assurés ayant commencé à travailler très jeunes provoquent une charge supplémentaire de 1,3 milliard d’euros,

- la réforme du financement de l’assurance maladie devrait permettre de faire passer son déficit de 13 milliards d’euros à 8 milliards.

La loi contient également, entre autres, des mesures concernant l’utilisation de la soulte versée par les industries électrique et gazière pour alimenter un fonds de réserve des retraites, la mise à contribution des entreprises pour financer le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’augmentation de la prime d’adoption, la détection des problèmes psychologiques ou de signes de maltraitance chez les adolescents, le financement du plan cancer, etc…

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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