Loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

le 21 12 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 20 décembre 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 décembre 2011.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 19 décembre 2011, le Sénat ayant adopté sans modification le texte que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 29 novembre 2011, après engagement de la procédure accélérée.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 26 octobre 2011 par M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte modifie la législation qui soumet les supports numériques susceptibles d’être utilisés pour des copies destinées à des usages privés (CD, DVD, clés USB, disques durs, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia) à un prélèvement destiné à compenser l’absence de droits d’auteurs pour ces copies.

Ce prélèvement, variable selon les types de support, est utilisé pour 25% au soutien à des manifestations artistiques et est pour 75% attribué aux auteurs, éditeurs, artistes et producteurs.

Prenant en compte un arrêt du Conseil d’Etat le texte de loi permet aux acquéreurs de supports numériques pour un usage professionnel de se faire rembourser le prélèvement, ou d’en être exonérés au moment de l’achat.

Le texte précise que l’exception pour copie privée (le droit de reproduire une œuvre pour un usage personnel) ne s’applique qu’aux contenus "de source licite" et il prévoit une information écrite sur les supports numériques, à l’intention des consommateurs, concernant le prélèvement.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher