Loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail

le 25 07 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 20 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2011.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 8 juillet 2011, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait modifié en première lecture le 5 juillet 2011.

Déposée au Sénat le 10 novembre 2010 par M. Nicolas About et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 27 janvier 2011.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte reprend l’essentiel des dispositions qui avaient été initialement intégrées à la loi sur la réforme des retraites mais que le Conseil constitutionnel avait censurées comme étant sans lien réel avec cette réforme.

La loi affirme d’abord la mission de la médecine du travail : "éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail".

Elle prévoit un élargissement des moyens avec notamment la mise en place d’équipes pluridisciplinaires comprenant à la fois des médecins, des ergonomes, des psychologues, des infirmiers, etc... Ces équipes travaillent dans des "services de santé au travail" d’entreprise, d’établissement, inter établissements ou communs à des entreprises constituant une unité économique et sociale. Pour pallier la baisse constatée des effectifs de médecins du travail, il sera possible de recruter des internes.

Les conseils d’administration de ces "services de santé" devront être constitués à parts égales de représentants des employeurs et de représentants des salariés.

Une disposition adoptée par le Sénat prévoyait que, pour affirmer leur indépendance vis-à-vis des employeurs qui les financent, la présidence de ces conseils d’administration revienne alternativement à la partie patronale et à la partie salariée. L’ Assemblée nationale est revenue sur ce dispositif en réservant la présidence aux représentants des employeurs et le poste de trésorier aux représentants des salariés.

Mots clés :

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