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Loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

le 24 05 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 20 mai 2005. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 mai 2005.

Le texte définitif avait été adopté le 12 mai 2005, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le projet de loi avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 10 mars 2005 et par l’Assemblée nationale le 3 mai.

Présenté en Conseil des ministres le 16 juillet 2003, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 28 janvier 2004 et par l’Assemblée nationale le 21 janvier 2005.

De quoi s'agit-il ?

La loi a pour premier objectif la transposition des directives européennes limitant le champ du monopole postal pour permettre l’ouverture du secteur à la concurrence.

Le seuil au delà duquel le monopole ne s’applique plus passe à partir du 1er janvier 2006 de 100 à 50 grammes et la condition relative au prix passe de 3 fois le tarif de base à 2,5 fois le tarif de base. Le tarif de base correspond au prix d’envoi minimal d’un courrier.

Pour concurrencer La Poste sur ces marchés il sera nécessaire d’obtenir une autorisation délivrée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), instance qui doit se substituer à l’Autorité de régulation des télécommunications (ART).

Le principe de la fourniture par La Poste d’un " service universel postal" est cependant réaffirmé. La définition précise du "service universel postal" que La Poste sera tenue d’assurer doit être donnée par un décret en Conseil d’Etat. L’autorité de régulation pourra émettre des avis sur les tarifs et la qualité de ce service. Un "fonds de compensation du service postal" est mis en place pour compenser l’éventuelle insuffisance des recettes de ce "service universel".

Une mission de contribution à l’aménagement du territoire est toujours assignée à La Poste. Dans ce cadre, il est prévu que dans aucun département une fraction supérieure à 10% de la population ne doit se trouver à plus de 5 kms ou 20 minutes de trajet d’un "point de contact de La Poste". Ce maillage du territoire pourra être financé par la création d’un "fonds postal national de péréquation territoriale".

Un établissement de crédit postal (ECP) est créé. Cet établissement, filiale de La Poste, pourra notamment délivrer des prêts immobiliers.

Enfin, plus aucune restriction ne pourra être opposée au recrutement d’agents contractuels par La Poste qui au moment du vote du projet de loi compte encore 2 fonctionnaires dans ses effectifs pour 1 agent contractuel.

Mots clés :

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