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Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

le 21 11 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 20 novembre 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 novembre 2007.

Saisi de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 15 novembre 2007 une décision censurant l’article concernant les statistiques ethniques et avait assorti de "réserves précises" sa validation de l’article concernant les tests ADN.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 23 octobre 2007, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 4 juillet 2007, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 19 septembre 2007 et par le Sénat, avec modification, le 5 octobre 2007.

De quoi s'agit-il ?

Les dispositions de la loi concernent principalement l’immigration familiale :

- pour toute personne étrangère demandant un visa de long séjour pour rejoindre en France un membre de sa famille (pour le regroupement familial ou pour les conjoints étrangers), il est procédé dans le pays où le visa est sollicité à une évaluation de son « degré de connaissance de la langue française ». Si le besoin en est établi, le demandeur doit suivre une formation linguistique organisée sur place pendant une durée maximale de 2 mois, l’attestation de suivi de cette formation est obligatoire pour l’obtention d’un visa de long séjour permettant d’engager une procédure de regroupement familial.

- un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » est créé obligeant notamment les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France. En cas de non respect, le juge des enfants peut être saisi et le paiement des allocations familiales suspendu.

- des seuils de ressources nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement familial doivent être fixés en fonction de la taille de la famille.

- à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2009, il sera possible pour les étrangers candidats au regroupement familial de recourir à un examen génétique (test ADN). Ces tests, pris en charge par l’Etat, devraient être réservés aux ressortissants de pays dans lesquels "l’état civil présente des carences ou est inexistant". Pour pratiquer ces tests il faudra l’autorisation d’un juge, le consentement écrit du demandeur et l’avis du Comité national consultatif d’éthique. La validation de ce dispositif a été assorti par le Conseil constitutionnel de réserves précises : la preuve de la filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants de l’enfant étranger devra se faire selon les modalités reconnues dans le pays de la mère, la proposition de recours aux tests ADN ne pourra pas être automatique et les autorités diplomatiques ou consulaires devront obligatoirement procéder au préalable à la vérification au cas par cas de la validité des pièces d’état-civil produites.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article levant l’interdiction de procéder à un recensement des origines ethniques ou raciales dans le cadre d’études "sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. et de l’intégration".

Par ailleurs, pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les référés contre les refus d’asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif. Une autre disposition concerne la création d’un fichier contenant les empreintes digitales et les photographies des bénéficiaires de l’aide au retour.

Le délai de recours après le rejet d’une demande d’asile est fixé à un mois. Le délai pour déposer un recours contre un refus d’entrée du territoire est de 48 heures.

La tutelle de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est transférée du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. des Affaires étrangères au ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement.

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