Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Où en est-on ? 
La loi portant réforme des retraites a été promulguée le 21 août 2003 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 22 août 2003.
De quoi s'agit-il ?
La loi doit permettre de financer près de la moitié du déficit de l’assurance chômage prévu pour 2020. Notamment, la loi aligne la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés d’ici 2008, adapte en fonction de l’espérance de vie la durée de cotisation après 2008, elle limite le recours aux pré-retraites, assouplit les règles de départ pour une "retraite à la carte" et instaure des mesures de "justice sociale".Mots clés :
Les travaux préparatoires & études d'impact
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Le processus législatif
- Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites
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Présidence de la République : http://www.elysee.fr/e (...) - Dossier législatif sur la loi portant réforme des retraites
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...) - Décision du Conseil constitutionnel sur la loi portant réforme des retraites
Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...) - La mise en application de la loi portant réforme des retraites
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Les évaluations
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