Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi portant réforme des retraites a été promulguée le 21 août 2003 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 22 août 2003.

De quoi s'agit-il ?

La loi doit permettre de financer près de la moitié du déficit de l’assurance chômage prévu pour 2020. Notamment, la loi aligne la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés d’ici 2008, adapte en fonction de l’espérance de vie la durée de cotisation après 2008, elle limite le recours aux pré-retraites, assouplit les règles de départ pour une "retraite à la carte" et instaure des mesures de "justice sociale".

Mots clés :

Les évaluations

Le processus législatif

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