Loi du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise

le 24 04 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 21 avril 2006, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 22 avril 2006.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 13 avril 2006, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà voté par l’Assemblée nationale 12 avril 2006.

Les députés Bernard Accoyer, Jean-Michel Dubernard et Laurent Hénart avaient déposé lundi 10 avril 2006 à l’Assemblée nationale la proposition de loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise. Cette proposition de loi doit remplacer l’article 8 de la loi sur l’égalité des chances.

De quoi s'agit-il ?

L’article unique de la loi énonce les nouvelles dispositions remplacant l’article 8 de la loi sur l’égalité des chances qui instituait le CPE (contrat première embauche).

Le texte de la loi prévoit une aide à tout employeur embauchant en CDI un jeune de 16 à 25 ans de faible qualification, ou résidant en zone urbaine sensibleZone urbaine sensible / Zones urbaines sensiblesZUS ou titulaire d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis). Le montant de l’aide, qui sera fixé par décret, s’élèverait à 400 euros par mois la première année, 200 euros la seconde.

Il est prévu pour tous les jeunes connaissant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle un accompagnement personnalisé via le "contrat d’insertion dans la vie sociale", comportant notamment des périodes alternées en entreprise et en emploi.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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