CPE, Loi sur l'égalité des chances : remplacement de l'article 8, proposition de loi, insertion professionnelle des jeunes. Loi du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dépôt au parlement

Dans le cas d’une proposition de loi, l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Loi du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise

le 24 04 2006 Archives.

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 21 avril 2006, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 22 avril 2006.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 13 avril 2006, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà voté par l’Assemblée nationale 12 avril 2006.

Les députés Bernard Accoyer, Jean-Michel Dubernard et Laurent Hénart avaient déposé lundi 10 avril 2006 à l’Assemblée nationale la proposition de loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise. Cette proposition de loi doit remplacer l’article 8 de la loi sur l’égalité des chances.

préparation - impact
processus législatif
evaluation

De quoi s'agit-il ?

L’article unique de la loi énonce les nouvelles dispositions remplacant l’article 8 de la loi sur l’égalité des chances qui instituait le CPE (contrat première embauche).

Le texte de la loi prévoit une aide à tout employeur embauchant en CDI un jeune de 16 à 25 ans de faible qualification, ou résidant en zone urbaine sensibleZone urbaine sensible / Zones urbaines sensiblesZUS ou titulaire d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis). Le montant de l’aide, qui sera fixé par décret, s’élèverait à 400 euros par mois la première année, 200 euros la seconde.

Il est prévu pour tous les jeunes connaissant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle un accompagnement personnalisé via le "contrat d’insertion dans la vie sociale", comportant notamment des périodes alternées en entreprise et en emploi.

Mots clés : Société Travail

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Loi du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
Dossier législatif sur la proposition de loi sur l’accès des jeunes à la vie active
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
Échéancier de mise en application de la loi du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise
Légifrance : http://www.legifrance. (...)