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Loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

le 22 12 2006 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 21 décembre 2006, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 22 décembre 2006.

Saisi de recours déposés le 1er décembre 2006 par plus de 60 députés et le 5 décembre 2006 par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait , dans sa décision du 14 décembre 2006, déclaré 20 dispositions du texte contraires à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 30 novembre 2006, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte qui avait été adopté par l’Assemblée nationale le 28 novembre.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 11 octobre 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2006 et par le Sénat, avec modification, le 17 novembre 2006.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif fixé est la réduction du déficit de la sécurité sociale qui doit passer de près de 9,7 milliards d’euros prévus en 2006 à 8 milliards en 2007. Pour atteindre cet objectif, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. envisage essentiellement des mesures d’économie.

Le déficit de la branche maladie est fixé à 3,9 milliards d’euros contre 6 milliards en 2006 (sans mesures correctrices, il aurait dû atteindre 5,1 milliards selon la Commission des comptes de la sécurité sociale). Pour obtenir ce résultat l’objectif de progression des dépenses d’assurance maladie (l’ONDAM) est limité à 2,5%. La poursuite de la baisse des prescriptions d’arrêts de travail, d’antibiotiques, de psychotropes et le développement des médicaments génériques devraient permettre de limiter les dépenses. Le forfait hospitalier doit être augmenté d’un euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. et passer de 15 à 16 euros au 1er janvier 2007.

La branche famille devrait voir son déficit réduit de moitié : il devrait passer de 1,3 milliards d’euros en 2006 à 0,7 milliard.

La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles devrait être excédentaire de 0,1 milliard d’euros.

La branche vieillesse devrait en revanche voir son déficit augmenter fortement : il passerait de 2,4 milliards d’euros en 2006 à 3,5 milliards. Cette évolution serait liée à l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses de l’après-guerre ainsi qu’au succès des dispositifs de départ à la retraite anticipée pour les carrières longues.

Le projet de loi prévoit par ailleurs l’extension du dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ainsi que la prise en charge du plan Solidarité Grand Age.

Des mesures d’aide à l’emploi sont également intégrées au projet de loi, notamment des exonérations de charges sociales pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture prévoit le rétablissement de la durée hebdomadaire du travail à 39 heures dans l’hôtellerie et la restauration, durée qui était prévue depuis 2004 par un avenant à la convention collective, avenant annulé par le Conseil d’Etat le 18 octobre 2006.

Mots clés :

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