Loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

le 28 12 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 21 décembre 2006, elle a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2006.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 19 décembre 2006, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2006 et par le Sénat le 12 décembre 2006.

De quoi s'agit-il ?

Deuxième budget présenté dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de finances pour 2007 est construite sur une hypothèse de croissance comprise entre 2% et 2,5% du PIB, un prix du pétrole à 70 dollars le baril et une parité euro-dollar de 1,28. Le déficit du budget de l’État est fixé à 41,996 milliards d’euros, contre 42,7 milliards en 2006.

La poursuite de la réduction du déficit budgétaire est mise au service du désendettement. Le déficit public (État, Sécurité sociale et collectivités territoriales) devrait être ramené à 2,5% du PIB en 2007. La dette publique - 66,6% du PIB fin 2005 - devrait passer à 63,6% fin 2007, le taux des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) diminuant légèrement, à 43,7% du PIB.

Pour la première fois, dans la loi de finances pour 2007, il est prévu une diminution des dépenses en volume, avec une progression "à périmètre constant" limitée à 0,8%, soit un point de moins que l’inflation prévue (1,8% en 2007). La maîtrise des dépenses, liée à la démarche de modernisation de l’État, s’appuie sur les audits de modernisation. Elle prévoit des économies dans les administrations et des redéploiements de crédits qui doivent se traduire par 15 000 suppressions de postes de fonctionnaires. Parmi les 34 missions du budget général prévues par le projet de loi de finances, les plus fortes variations de crédits concernent les régimes spéciaux de retraite (+10,9%), la justice (+5,2%), la santé (+5,5%) les transports (-3,9%), le travail et l’emploi (-3,9%). Le financement des lois de programme relatives à la sécurité intérieure, à la justice et à la défense est "strictement" mis en oeuvre. Un milliard d’euros de moyens nouveaux sont dégagés en application de la loi de programme pour la recherche. L’aide publique au développement est portée à 0,5% du revenu national brut.

Ce budget pour 2007 entérine la réforme du barême de l’impôt sur le revenu, votée en loi de finances pour 2006, qui se traduit par une moindre recette de 3,9 milliards d’euros, et met en place le "bouclier fiscal" plafonnant les impôts à 60% des revenus. Un milliard d’euros sont consacrés à la revalorisation du barême de la prime pour l’emploi. Toutes les recettes fiscales supplémentaires enregistrées en 2006 (environ 5 milliards d’euros) seront affectées au désendettement de l’État.

Le texte comporte une série de mesures ponctuelles comme la création d’une taxe spécifique pour les professionnels du textile (dite taxe Emmaüs) afin de développer la filière de recyclage, la fixation à 5 euros de la taxe sur les billards, flippers et baby-foots, l’alignement des pensions des anciens combattants des anciennes colonies sur celles des métropolitains, la hausse des bourses pour les élèves des collèges.

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