Loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

le 28 12 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 21 décembre 2006, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 décembre 2006.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 19 décembre 2006, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 27 septembre 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2006 et par le Sénat le 12 décembre 2006.

De quoi s'agit-il ?

Deuxième budget présenté dans le cadre de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2007 est construite sur une hypothèse de croissance comprise entre 2% et 2,5% du PIB, un prix du pétrole à 70 dollars le baril et une parité euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro.-dollar de 1,28. Le déficit du budget de l’État est fixé à 41,996 milliards d’euros, contre 42,7 milliards en 2006.

La poursuite de la réduction du déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. est mise au service du désendettement. Le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. (État, Sécurité sociale et collectivités territoriales) devrait être ramené à 2,5% du PIB en 2007. La dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. - 66,6% du PIB fin 2005 - devrait passer à 63,6% fin 2007, le taux des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. (impôts et cotisations sociales) diminuant légèrement, à 43,7% du PIB.

Pour la première fois, dans la loi de finances pour 2007, il est prévu une diminution des dépenses en volume, avec une progression "à périmètre constant" limitée à 0,8%, soit un point de moins que l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. prévue (1,8% en 2007). La maîtrise des dépenses, liée à la démarche de modernisation de l’État, s’appuie sur les audits de modernisation. Elle prévoit des économies dans les administrations et des redéploiements de crédits qui doivent se traduire par 15 000 suppressions de postes de fonctionnaires. Parmi les 34 missions du budget général prévues par le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances, les plus fortes variations de crédits concernent les régimes spéciaux de retraite (+10,9%), la justice (+5,2%), la santé (+5,5%) les transports (-3,9%), le travail et l’emploi (-3,9%). Le financement des lois de programme relatives à la sécurité intérieure, à la justice et à la défense est "strictement" mis en oeuvre. Un milliard d’euros de moyens nouveaux sont dégagés en application de la loi de programme pour la recherche. L’aide publique au développementAide publique au développementDons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés. est portée à 0,5% du revenu national brut.

Ce budget pour 2007 entérine la réforme du barême de l’impôt sur le revenu, votée en loi de finances pour 2006, qui se traduit par une moindre recette de 3,9 milliards d’euros, et met en place le "bouclier fiscal" plafonnant les impôts à 60% des revenus. Un milliard d’euros sont consacrés à la revalorisation du barême de la prime pour l’emploi. Toutes les recettes fiscales supplémentaires enregistrées en 2006 (environ 5 milliards d’euros) seront affectées au désendettement de l’État.

Le texte comporte une série de mesures ponctuelles comme la création d’une taxe spécifique pour les professionnels du textile (dite taxe Emmaüs) afin de développer la filière de recyclage, la fixation à 5 euros de la taxe sur les billards, flippers et baby-foots, l’alignement des pensions des anciens combattants des anciennes colonies sur celles des métropolitains, la hausse des bourses pour les élèves des collèges.

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