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Loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

le 21 12 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 21 décembre 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 22 décembre 2011.

Saisi le 6 décembre 2011 de recours déposés par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 15 décembre 2011 une décision déclarant le texte de la loi conforme pour l’essentiel à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2011.

En nouvelle lecture il avait été adopté par l’Assemblée nationale, avec modification, le 22 novembre 2011 et rejeté par le Sénat le 23 novembre 2011 par adoption d’une question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté..

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 5 octobre 2011 par Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte parole du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 novembre 2011 et par le Sénat, avec de très fortes modifications, le 14 novembre 2011.

De quoi s'agit-il ?

Le texte initial, qui avait été profondément remanié puis rejeté par la Sénat, a été pour l’essentiel rétabli. Des correctifs ont toutefois été apportés par des amendements du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. afin d’intégrer certains éléments du "plan d’équilibre des finances publiques" présenté par le gouvernement le 7 novembre.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. initial, inscrit dans la stratégie du gouvernement de réduction des déficits, prévoyait une division par deux du déficit de l’assurance maladie en 2012 par rapport à 2010. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) limitait la hausse de ces dépenses à 2,8% pour 2012. Après le vote en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, cette hausse a été limitée à 2,5%, principalement grâce à des baisses de prix sur les médicaments et les tarifs des biologistes et radiologues.

Un effort particulier est maintenu en direction des personnes âgées et handicapées.

L’objectif de réduction du déficit de la branche retraite est non seulement maintenu, mais accentué par l’accélération du rythme pour le passage à 62 ans de l’âge de la retraite, qui interviendra en 2017 au lieu de 2018.

Pour la branche famille, des mesures en faveur des familles monoparentales et d’aide à la garde des enfants sont prévues.

Pour accroître les recettes, il est décidé de poursuivre la réduction des niches fiscales et sociales, de rechercher de nouvelles recettes ciblées en direction des revenus du patrimoine et des plus hauts revenus et d’accorder une plus grande place à "la fiscalité comportementale" (taxes sur des produits liés à des comportements nuisibles en matière de santé publique). Une grande part de ces recettes supplémentaires sont déjà prévues dans la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. du 19 septembre 2011.

La réduction des niches fiscales et sociales doit notamment se traduire par :

  • une hausse du taux du forfait social (contribution à la charge des employeurs sur certaines rémunérations et gains exclus de l’assiette des cotisations sociales mais assujettis à la contribution sociale généralisée) de 6% à 8%,
  • la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements de charge sur les bas salaires,
  • une harmonisation de la contribution sociale des entreprises (la C3S) dans le secteur financier.

La révision des taxes comportementales porte sur :

Pour ramener l’ONDAM à 2,5% le texte prévoit :

  • d’améliorer "l’efficience" du système de soins (baisse des prix des produits de santé, modification des marges des grossistes, déremboursement de médicaments "à service médical rendu insuffisant", amélioration des performances de l’hôpital, etc.)
  • une harmonisation et une simplification du système de calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (pour les arrêts de travail maladie, accidents du travail et maladies professionnelles) calculées désormais sur la base du salaire net et non plus brut.

Les sénateurs avaient adopté un texte presque intégralement remanié prévoyant une réduction de la dette atteignant 13 milliards d’euros contre 10 milliards dans le texte initial.

Ce résultat était principalement obtenu grâce à une augmentation des recettes :

  • suppression du dispositif d’exonération des heures supplémentaires mis en place depuis 2007 (loi TEPA) permettant à l’Etat de récupérer 4,5 milliards d’euros dont 2,9 milliards pour la Sécurité sociale,
  • relèvement de 8 à 11% du forfait social (taxe sur les sommes versées par l’employeur au titre de l’intéressement) conduisant à un gain de 1,2 milliard d’euros,
  • hausse de 0,5% du "prélèvement social" sur les revenus du capital,
  • accroissement de la taxation sur les "retraites chapeaux", les stock-options et les bonus des traders.

Les sénateurs avaient également supprimé la hausse prévue de la taxation des complémentaires de santé, refusé de ramener l’indemnisation journalière de l’arrêt maladie de 50% du salaire brut à 60% du salaire net et maintenu la date de revalorisation des prestations familiales au 1er janvier (et non au 1er avril comme le voulait le gouvernement).

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