Loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel

le 22 01 2008 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 21 janvier 2008, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 22 janvier 2008.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 10 janvier 2008, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification en deuxième lecture le texte que le Sénat avait lui-même adopté en deuxième lecture le 8 janvier 2008.

Déposée au Sénat le 5 juillet 2007 par M. Ladislas Poniatowski, elle avait été adoptée en première lecture par cette assemblée le 1er octobre 2007 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 11 décembre 2007.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. modifie une disposition de la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006 qui prévoit qu’un usager qui quitte l’opérateur historique (EDF ou GDF) et qui opte ainsi pour un tarif libre ne peut plus, par la suite, revenir au tarif réglementé des opérateurs historiques. Ce dispositif s’appliquant à la résidence et non à la personne, un particulier qui emménage dans un logement dont les précédents occupants avaient opté pour un tarif libre ne peut pas, selon ce texte, revenir sur le choix fait par son prédécesseur.

La proposition de loi permet aux particuliers ayant opté pour une offre à prix libre depuis plus de six mois de revenir au tarif réglementé. Cette possibilité ne sera accordée que jusqu’au 1er juillet 2010.

Au delà des particuliers, la possibilité de retour au tarif réglementé s’étend aux professionnels consommant peu d’électricité, soit 36 kilovolt­ampères (36 kVA) ou moins.

L’accès au tarif réglementé serait également ouvert aux logements neufs raccordés au réseau de distribution d’énergie avant le 1er juillet 2010.

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