Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

le 25 04 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 22 avril 2005 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 23 avril 2005. Un rectificatif a été publié au Journal officiel du 20 mai 2005.

Le texte définitif avait été adopté le 12 avril 2005, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modifications, le texte déjà voté par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2004.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été déposée par M. Jean Leonetti, député, le 26 octobre 2004.

De quoi s'agit-il ?

Sans légaliser l’euthanasie, la loi indique que les traitements ne doivent pas être poursuivis par une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs.

Des traitements anti-douleurs efficaces peuvent être administrés en fin de vie, même s’il en résulte une mort plus rapide. Toute personne en phase terminale peut décider de limiter ou d’arrêter les traitements.

Si le malade est inconscient, l’arrêt ou la limitation du traitement ne peuvent être décidés que dans le cadre d’une procédure collégiale et après consultation d’un proche ou d’une "personne de confiance" préalablement désignée par le malade. Le statut de la personne de confiance est renforcé et son avis prévaut sur tout autre avis non médical.

Il doit également être tenu compte des directives anticipées formulées par le malade (à condition qu’elles aient été formulées moins de 3 ans avant la perte de conscience).

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