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Loi du 22 avril 2005 relative aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer

le 26 04 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer a été promulguée le 22 avril 2005 et publiée dans le Journal officiel du 23.

Le texte définitif du projet a été adopté le 14 avril 2005, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modifications, le texte déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 mars. Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 21 avril 2004.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à compléter et à renforcer les dispositions de loi du 15 juillet 1994 en matière de prévention et de répression des infractions commises par des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ou en haute mer. La loi prévoit ainsi de doter la France d’un cadre juridique permettant à la marine nationale, à la gendarmerie, aux affaires maritimes et aux douanes de rechercher, constater, poursuivre et juger tout navire soupçonné de trafic de stupéfiants ou de migrants dans la plupart des espaces maritimes.

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