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Loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

le 24 07 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 22 juillet 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 24 juillet 2009.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 7 juillet 2009, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait modifié en première lecture le 23 juin 2009.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 4 février 2009 par M. Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 8 avril 2009.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à offrir à l’activité touristique en France un cadre qui permette de reconquérir les parts de marché qu’elle a commencé à perdre (la part de la France dans le tourisme mondial est passée de 11% à 9% entre 2006 et 2008) et à générer des recettes en rapport avec le niveau de fréquentation de la "destination France" (1ère destination mondiale en fréquentation, la France n’est qu’en 3ème position pour les recettes issues du tourisme).

La modernisation recherchée par le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. se décline en quatre réformes essentielles :

  • la refonte de la classification hôtelière : instauration d’une cinquième étoile pour avoir une échelle comparable avec celle de nombreux pays et nouveaux critères de classement fondés plus sur le service rendu que sur la surface et l’équipement. Les visites de contrôle pourront ête effectuées par des organismes privés accrédités.
  • la modification du système d’attribution des "chèques-vacances" Pour permettre au personnel des entreprises de moins de 50 salariés d’y accéder.
  • la simplification de la réglementation applicable aux agences de voyage aboutissant au remplacement des actuels régimes d’autorisation par un régime unique de déclaration (avec maintien des actuelles obligations d’inscription sur un registre public, de garantie financière, d’assurance et d’aptitude professionnelle).
  • la création d’une Agence de développement touristique de la France, groupement d’intérêt économique issu du regroupement d’Odit France (Observation, développement et ingénierie touristiques) et de La Maison de la France, qui deviendrait l’opérateur exclusif de l’Etat dans le domaine du tourisme. Chargée des opérations de promotions et d’ingénierie touristique cette Agence sera aussi chargée des autre missions d’intérêt général liées au tourisme : elle devra notamment élaborer et régulièrement réviser le référentiel de classement hôtelier ainsi que garantir la tenue du registre public des opérateurs de voyages.

Un amendement gouvernemental, adopté par l’Assemblée nationale, instaure une baisse de la TVA dans la restauration : elle passe au 1er juillet 2009 de 19,6% à 5,5%, à l’exception des boissons alcoolisées. Cette baisse doit s’accompagner d’une baisse des prix et de la création de 40 000 emplois en deux ans, selon un "Contrat d’avenir" signé le 28 mars 2009 entre l’Etat et les acteurs du secteur dans le cadre des Etats généraux de la restauration.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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