Loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
le 16 février 2006
Où en est-on ? 
Par décret du 15 février 2006, publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 février, le deuxième alinea de l’article 4 de cette loi a été abrogé.
Saisi le 26 janvier 2006 par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel, par une décision du 31 janvier 2006, avait déclaré que les dispositions de l’article 4 ne relevaient pas de la loi, mais étaient du domaine réglementaire. Cet article stipulait : "Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit".
La loi avait été promulguée le 23 février 2005 et publiée au Journal officiel du 24 février 2005.
Le texte définitif avait été adopté le 10 février 2005, l’Assemblée nationale ayant adopté, dans les mêmes termes, le texte voté en première lecture par le Sénat le 16 décembre 2004.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le secrétaire d’Etat aux anciens combattants le 10 mars 2004, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 juin.
De quoi s'agit-il ?
La loi réaffirme la reconnaissance de la Nation à l’égard des Français rapatriés.
Cette reconnaissance est assortie d’un certain nombre de dispositions financières :
pour les harkis, revalorisation de l’allocation de reconnaissance dont ils bénéficient depuis le 1er janvier 2003. Il sera désormais possible de choisir le versement d’un capital plutôt qu’un versement trimestriel.
pour les rapatriés d’origine européenne, restitution des sommes prélevées sur les indemnisations versées dans les années 1970 au titre du remboursement des prêts de réinstallation.
Au total c’est une enveloppe budgétaire de l’ordre de 1 milliard d’euros qui est prévue pour financer ces mesures.
Mots clés : Défense Enseignement
Les travaux préparatoires et études d'impact
- Parachever l’effort de solidarité nationale envers les rapatriés, promouvoir l’oeuvre collective de la France outre-mer
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Les évaluations
- Bilan de la mise en application de la du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
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Le processus législatif
- Loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
- Conseil des ministres du 10 mars 2004
: http://discours.vie-pu (...)
- Dossier législatif relatif à la loi concernant les rapatriés
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
- Décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2006
Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...)
- Décret du 15 février 2006 portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
- Echéancier de mise en application de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
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