Panoram des lois - les étapes
Loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
le 2 11 2004
Où en est-on ? 
La loi a été promulguée le 23 février 2005. Elle est parue au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 24 février.
Le texte définitif avait été adopté le 10 février 2005, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modifications, le texte adopté par le Sénat le 12 octobre 2004.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 7 janvier 2004, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture par le Sénat le 6 avril 2004 et par l’Assemblée nationale le 4 mai.
De quoi s'agit-il ?
La loi vise à fournir un cadre juridique sécurisé au volontariat à vocation humanitaire effectué dans le cadre d’une organisation non gouvernementale (ONG).
Ce texte concerne des volontaires de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française ou d’un Etat membre de l’Europe des 25, il s’applique à toutes les formes de volontariat associatif de solidarité internationale accompli dans tous les pays hors de l’Union Européenne, quels que soit l’âge du volontaire, la durée de la mission et son mode de financement.
Un nouveau type de contrat entre une association agréée et un volontaire est créé, prévoyant des dispositions dérogeant en partie au code du travail concernant les congés, la protection sociale ou le régime indemnitaire.
Mots clés : Coopération Travail
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Le contrat de volontariat de solidarité internationale
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.assembleenationale.fr/ (...)
Le processus législatif
- Loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
- Communiqué du Conseil des ministres du 7 janvier 2004
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/e (...)
- Dossier législatif sur la loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
- Echéancier de mise en application de la loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
Les évaluations
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