Loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 23 février 2005. Elle est parue au Journal officiel du 24 février.

Le texte définitif avait été adopté le 10 février 2005, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modifications, le texte adopté par le Sénat le 12 octobre 2004.

Présenté en Conseil des ministres le 7 janvier 2004, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 6 avril 2004 et par l’Assemblée nationale le 4 mai.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à fournir un cadre juridique sécurisé au volontariat à vocation humanitaire effectué dans le cadre d’une organisation non gouvernementale (ONG).

Ce texte concerne des volontaires de nationalité française ou d’un Etat membre de l’Europe des 25, il s’applique à toutes les formes de volontariat associatif de solidarité internationale accompli dans tous les pays hors de l’Union Européenne, quels que soit l’âge du volontaire, la durée de la mission et son mode de financement.

Un nouveau type de contrat entre une association agréée et un volontaire est créé, prévoyant des dispositions dérogeant en partie au code du travail concernant les congés, la protection sociale ou le régime indemnitaire.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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Le processus législatif

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