Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

le 18 05 2006 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi a été promulguée le 23 février 2005, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 24 février. Un rectificatif a été publié dans le Journal officiel du 2 mars 2005.

Le texte définitif avait été adopté le 10 février 2005 après le vote par l’Assemblée nationale et par le Sénat du texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2004 et par le Sénat le 27 janvier 2005.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 3 septembre 2003, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2004 et par le Sénat le 18 mai 2004.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi vise à adapter les modes d’intervention de l’Etat aux évolutions récentes du monde rural. Son objectif affirmé est d’apporter des solutions pratiques pour le développement économique, social et environnemental des territoires ruraux qui prennent en compte la diversité des situations, des campagnes traditionnelles à dominante agricole et à faible peuplement jusqu’aux zones périurbaines à dominante résidentielle.

Pour renforcer l’attractivité des territoires ruraux, trois grand axes sont privilégiés : encouragement à l’emploi, relance du logement et amélioration des services au public.

Des dispositions particulières sont prévues pour la préservation et la mise en valeur d’espaces spécifiques : zones de montagne, forêts, zones humides, espaces périurbains.

Des dispositions concernant la chasse sont également insérées dans le projet.

Un amendement assouplissant les règles encadrant la publicité collective pour le vin a été ajouté au texte présenté par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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