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Loi du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés

le 24 02 2010 Archives.

Où en est-on ? loi-ratification_ordonnance

La loi a été promulguée le 23 février 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 24 février 2010.

Saisi le 26 janvier 2010 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 18 février 2010 une décision déclarant le texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. conforme à la Constitution.

Le texte définitif avait été adopté le 21 janvier 2010, le Sénat ayant adopté , sans modification, en deuxième lecture le texte déjà adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 19 janvier 2010.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 25 août 2009 par M. Alain Marleix, secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2009, puis rejeté par le Sénat le 14 décembre 2009.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à ratifier une ordonnance prise à la suite de demandes répétées du Conseil constitutionnel, modifiant à partir de 2012 les circonscriptions dans lesquelles sont élus les députés pour adapter ce découpage aux évolutions démographiques : 33 circonscriptions sont supprimées mais le nombre total de députés reste fixé à 577 du fait de la création d’autant de nouvelles circonscriptions, dont 11 pour représenter les Français de l’étranger. L’ancien découpage datait de 1986.

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