Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

le 24 01 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a été promulguée le 23 janvier 2006 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 24.

Saisi le 23 décembre 2005 par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 janvier 2006.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 22 décembre 2005, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2005 d’un recours présenté par plus de 60 sénateurs.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 26 octobre 2005, le projet de loi avait été adoté par l’Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d’urgence, le 29 novembre 2005 et par le Sénat, avec modification, le 15 décembre.

De quoi s'agit-il ?

Considérant que la menace terroriste constitue un risque persistant en mutation constante, la loi vise à compléter le dispositif déjà mis en place depuis 1986.

Elle comprend notamment les dispositions suivantes :

 Développement du recours à la vidéosurveillance ;
 Accès facilité pour les policiers à certaines données (fichiers détenus par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur) et renforcement des possibilités de contrôle des déplacements et des échanges téléphoniques et électroniques : contrôles d’identité facilités dans les trains internationaux, fourniture de données à l’Etat par les professionnels (compagnies de transport, opérateurs de téléphonie ou de communication électronique, cybercafés) ;
 Renforcement du dispositif pénal (20 ans de réclusion pour participation à une association de malfaiteurs à des fins terroristes ayant pour objet des atteintes aux personnes et 30 ans pour les dirigeants) et centralisation à Paris de la gestion des peines ;
 Passage de 10 à 15 ans du délai durant lequel une déchéance de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. est possible pour un condamné après sa naturalisationNaturalisationProcédé par lequel un individu acquiert une nationalité autre que sa nationalité d’origine. ou sa réintégration dans la nationalité française ;
 Mise en place d’une procédure rapide de gel des avoirs par le ministre de l’économie ;
 Réévaluation par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. de certaines dispositions dans un délai de 3 ans (clause de rendez-vous). Les dispositions qui seraient ainsi adoptées jusqu’au 31 décembre 2008 concernent notamment les contrôles d’identité, les demandes administratives aux opérateurs de télécommunication, l’accès des services de police aux fichiers administratifs du ministère de l’intérieur.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi, hormis les articles 6 (censure de la référence à la "répression" du terrorisme) et 19 (amendement sur la représentation syndicale dans les commissions administratives paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires actifs de la police nationale, qualifié de "cavalier législatif").

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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