Loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif

le 31 05 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 23 mai 2006 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 25 mai 2006 (un rectificatif a été publié au Journal officiel du 30 mai 2006).

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 9 mai 2006, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte modifié en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 janvier 2006.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 2 mars 2005, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 12 mai 2005.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise d’abord à créer un statut spécifique de volontaire associatif, distinct de celui du bénévole strict ou de celui du salarié.

Le volontaire associatif s’engage pour un temps déterminé auprès d’une association et peuit être indemnisé dans la mesure où cet engagement rend impossible une activité professionnelle. Cette indemnisation est plafonnée (400 euros par mois environ) et est à la charge de l’association ainsi que les cotisations sociales liées à la protection sociale du volontaire. Des collectivités territoriales, l’Etat ou des Fondations d’entreprises peuvent financer des postes de volontaires dans les associations pour développer des actions de leur choix (protection de l’environnement, sauvegarde du patrimoine, lutte contre les exclusions, etc...).

L’Etat doit donner son agrément pour l’utilisation de ces "volontaires" et est chargé de vérifier que leurs missions ne sont pas en concurrence avec celles des salariés de l’association.

Par ailleurs le texte vise à stabiliser le statut des animateurs et directeurs occasionnels de centres de vacances et de loisirs (environ 250000 personnes). Un régime dérogatoire est créé pour ces salariés rémunérés sur une base forfaitaire journalière et ayant un régime de durée du travail adapté.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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