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Loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

le 27 12 2007 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 24 décembre 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 décembre 2007.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 18 décembre 2007, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 26 septembre 2007, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2007 et par le Sénat, avec modification, le 11 décembre 2007.

De quoi s'agit-il ?

Le projet est construit sur une prévision de croissance comprise entre 2 et 2,5%. Le déficit serait de 41,687 milliards d’euros, légèrement inférieur aux 42 milliards prévus dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. 2007. Ce résultat serait obtenu malgré l’intégration au budget des allègements fiscaux prévus par la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (9 milliards) et malgré la hausse des intérêts de la dette (1,6 milliard), de la charge des pensions des fonctionnaires (2 milliards) et la remise à niveau de plusieurs dispositifs sociaux.

Le projet de budget prévoit la poursuite des efforts de maîtrise des dépenses qui ne devraient pas augmenter plus que l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix., elles sont estimées à 271,8 milliards d’euros. Le déficit de l’ensemble des administrations publiques devrait être ramené à 2,3% du PIB et la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. être réduite à 64% du PIB. Les dépenses considérées comme prioritaires ne pourront donc être financées que par un redéploiement des ressources.

L’ensemble des administrations doit s’engager dans un effort d’économie, qui doit se concrétiser notamment par le non-remplacement de 22900 fonctionnaires partant à la retraite. Cet effort de maîtrise concerne aussi les collectivités locales puisque les concours que l’Etat leur apporte suivront les mêmes règles que celles imposées par l’Etat à ses propres dépenses et seront désormais indexés sur l’inflation.

La priorité principale du budget est donnée à l’enseignement supérieur et à la recherche pour lesquels 1,8 milliards d’euros de moyens supplémentaires sont prévus.

Les prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. devraient diminuer légèrement : ils atteindraient 43,7 % du PIB en 2008 (après 44,2 % en 2006 et 44 % en 2007).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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