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Loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

le 28 12 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 24 décembre 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 décembre 2009.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 27 novembre 2009 par plus de 60 députés, avait rendu le 22 décembre 2009 une décision censurant 10 articles au motif qu’ils ne relevaient pas du domaine de cette loi.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 26 novembre 2009, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été adopté par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2009.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 14 octobre 2009 par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 novembre 2009 et par le Sénat, avec modification, le 15 novembre 2009.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille et accidents du travail) (PLFSS) pour l’année 2010 prévoit un déficit de 30,6 milliards d’euros (contre 23,5 milliards en 2009). Cette hausse n’est pas principalement provoquée par l’augmentation des dépenses mais par une réduction des recettes consécutive à la hausse du chômage liée à la crise économique.

Pour limiter le creusement du déficit sans augmenter les cotisations et tout en maintenant l’objectif de limitation de la progression des dépenses à 3%, des mesures sont mises en place : elles doivent permettre de réaliser 2,2 milliards d’économies par rapport à l’augmentation mécanique des dépenses.

Les principales mesures d’économie concernent l’assurance maladie :

  • augmentation du forfait hospitalier (participation aux frais d’hospitalisation restant à la charge de l’assuré) passant de 16 à 18 euros,
  • baisse des taux de remboursement de 35% à 15% pour une centaine de médicaments pour lesquels le "service médical rendu" est jugé faible,
  • lutte contre les arrêts maladie "injustifiés" par des contrôles renforcés,
  • les tarifs de certaines spécialités (radiologie, biologie) doivent être baissés,
  • des baisses de prix sur les médicaments seront demandées aux laboratoires pharmaceutiques.

Le projet de loi prévoit des dispositions visant à élargir le financement de la protection sociale à certains revenus du capital de façon à le faire moins peser sur le travail :

  • les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières seront taxées au premier euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro.,
  • suppression d’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient certains contrats d’assurance-vie,
  • doublement des taux de contribution sur les "retraites chapeau" (revenus complémentaires prévus pour certains cadres dirigeants lors de leur cessation d’activité),
  • passage de 2% à 4% du "forfait social", contribution à la charge de l’employeur portant sur certains revenus accessoires aux salaires (intéressement, participation et épargne salariale).

Par ailleurs, une hausse de 6% du prix du tabac a été entérinée. La suppression du "droit à l’image collectif" (DIC), dispositif permettant une exonération de charges sociales sur 30% des revenus des sportifs professionnels, est prévue pour juillet 2010.

Concernant les retraites, le projet de loi modifie le système de compensations accordées aux mères salariées du privé : la majoration globale de deux ans est maintenue, mais, pour répondre à la jurisprudence de la Cour de cassation, cette durée sera partagée entre quatre trimestres accordées toujours aux mères au titre de la grossesse et de la maternité et quatre trimestres supplémentaires accordés à l’ensemble du couple au titre de l’éducation de l’enfant. Pour les enfants nés avant cette réforme, les trimestres supplémentaires resteront accordés à la mère sauf si le père démontre qu’il a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés après la réforme, les parents pourront se partager entre eux les quatre trimestres supplémentaires qui reviendront automatiquement à la mère en cas de silence du couple. Ce dispositif sera également applicable aux couples adoptants.

En matière d’accidents du travail, un système de bonus-malus sera instauré en direction des entreprises pour les inciter à mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels.

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